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territoire sous tutelle [2 fiches]

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Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

The United Nations shall establish under its authority an international trusteeship system for the administration and supervision on such territories as may be placed thereunder by subsequent individual agreements. These territories are herinafter referred to as "trust territories".

OBS

Art. 75 of the Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression "territoire sous tutelle".

OBS

Art. 75 de la Charte des Nations Unies.

OBS

Aujourd'hui, seules quelques îles du Pacifique (Marshall, Mariannes et Carolines) restent sous la tutelle des États-Unis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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